ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À l'alinéa 17, après le mot :
« soumet »,
insérer les mots :
« pour approbation ».
Cet amendement a pour objet de soumettre le projet d’établissement à l’approbation du conseil de surveillance.