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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , dans le respect de la durée légale du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’accord entre la direction et les personnels de l’établissement, il ne serait pas admissible d’imposer aux personnelles une durée de travail supérieur à la durée légale. Cet encadrement vise à vise donner plus de chance à la conclusion d'accord et à rétablir l'équilibre entre les salariés et leur direction.