I. – Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. L. 6112-1. – Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public.

« I. – Les établissements de santé qui s’engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missions suivantes :

« 1° La permanence des soins ; 

« 2° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;

« 3° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion ;

« 4° Les actions de santé publique ;

« 5° Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale.

« II. – Ils peuvent en outre exercer une ou plusieurs des missions suivantes :

« 1° L’enseignement universitaire et post-universitaire ;

« 2° La formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers ;

« 3° La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;

« 4° La recherche en santé ;

« 5° L’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;

« 6° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;

« 7° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, dans des conditions définies par décret ;

« 8° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 9° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots :

« 1° et 6° à 13° »,

les mots :

« au I et au 5° à 9° du II ».