ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , de l’accueil, de l’information et du droit d’accès à leur dossier des patients ».
La politique de qualité des établissements de santé ne doit pas se limiter à la qualité des soins et la lutte contre les maladies nosocomiales, elle doit aussi prendre en compte l’accueil et l’information des patients, et l’accès à leur dossier médical.