RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2° à 9° et 11° à 14° de l’article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé, à l’exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l'ensemble des parties. ».
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto effectif prévu à l'alinéa 38 dont disposait le directeur général de l'agence régional de santé sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. De plus, cet état figure déjà, de fait, dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens conclu par le chef d'établissement avec ce même directeur général de l'ARS.
Par ailleurs, cet amendement corrige une imprécision contenue dans l'alinéa 36, qui stipulait contradictoirement que « les décisions du directoire mentionnées au 1° (...) sont exécutoires de plein droit (...) à l'exception des décisions mentionnées aux 1° (...) ».