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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l’établissement, président du directoire.
En ce sens, les décisions stratégiques de l’établissement doivent recueillir, préalablement à leur mise en œuvre par le directeur, l’accord du conseil de surveillance.