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ART. 6
N° 947
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 947

présenté par

M. Nayrou

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l’établissement, président du directoire.

En ce sens, les décisions stratégiques de l’établissement doivent recueillir, préalablement à leur mise en œuvre par le directeur, l’accord du conseil de surveillance.