ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis ».
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’accord du président du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l’établissement.