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ART. 13
N° 956
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 956

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est parfaitement inutile de vouloir détruire les syndicats inter hospitaliers qui sont des structures qui marchent généralement très bien.