ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Au début de l'alinéa 7, insérer les mots :
« Après avis du président du conseil de surveillance, ».
Cet amendement permet à l’instance de contrôle de l’hôpital, par le biais de son représentant, de ne pas être écartée d’une décision qui affecte directement la gestion de l’hôpital.