ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« après avis de la commission administrative paritaire compétente. ».
Cet amendement vise à respecter les statuts de la fonction publique qui prévoient l'avis de la commission administrative nationale.