ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« se prononce sur la stratégie et ».
Cet amendement permet d'impliquer les membres du conseil de surveillance, et notamment les élus, dans la définition de la stratégie de l'établissement.