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ART. 5
N° 968
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 968

présenté par

Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 5

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« au plus quatre »

le mot :

« cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser l’implication des collectivités locales dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux, implication d'autant plus importante que les dites collectivités sont autorisées, par la présente loi, à participer au financement des hôpitaux publics.