RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 3° Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, un représentant des professionnels de santé non hospitaliers et deux représentants des usagers au sens des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des modalités définies par décret. ».
La rédaction actuelle de cet alinéa prévoyait la participation d' « au plus » deux représentants des usagers sans fixer de minimum, ce qui ouvrait la possibilité qu'aucun représentants des usagers ne soit invité à participer au conseil de surveillance.
Cet amendement vise donc à assurer la participation de deux représentants des usagers, ce qui constitue un minimum.
Par ailleurs, il renvoie à l'article L 1114-1 du code de la santé publique qui stipule que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. »
Enfin, dans l'objectif louable défendu par ce projet de loi de décloisonner médecine hospitalière et médecine de ville, il nous parait important d’ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir explicitement leur représentation au sein du conseil de surveillance.