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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou
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ARTICLE
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la désignation du président du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier parmi les seuls membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements.