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ART. 5
N° 974
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 974

présenté par

M. Nayrou

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ARTICLE 5

Après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« au 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prévoir la désignation du président du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier parmi les seuls membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements.