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ART. 5
N° 976
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 976

présenté par

M. Nayrou

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ARTICLE 5

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« six »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du personnel médical, personnalités qualifiées). La représentativité des usagers au sein des personnalités qualifiées est conservée.