ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent créer »,
le mot :
« créent ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.