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ART. 12
N° 988
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 988

présenté par

Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

« Art. L. 6132-8. – La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la communauté hospitalière de territoire pour l’ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui sont adressées par les commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge des établissements qui composent la communauté hospitalière de territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer pour chaque communauté hospitalière de territoire une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dont les missions sont distinctes de celles installées dans les établissements qui composent la CHT.