ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et des maisons de santé ».
Cet amendement a pour objet de rendre possible la participation des maisons de santé aux groupements de coopération sanitaire.