RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier, Mme Grosskost et M. Robinet
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ARTICLE
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
L'enjeu est de garantir la participation, donc l'implication des collectivités dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux.