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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier, Mme Grosskost et M. Robinet
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ARTICLE
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'enjeu est de garantir la participation, donc l'implication des collectivités dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux.