ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier, Mme Grosskost et M. Robinet
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ».
Compte tenu de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et de l'importance de garantir la meilleure information de ses membres, il est fondamental que le président et le vice-président du directoire assistent de manière permanente aux réunions du conseil de surveillance.