Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delatte et M. Mathis
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s'agit par là de définir la notion de domicile.