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ART. PREMIER
N° 1014
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1014

présenté par

M. Delatte et M. Mathis

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il s'agit par là de définir la notion de domicile.