ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les décisions stratégiques proposées par le directeur. »
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé.