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ART. 6
N° 1018
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1018

présenté par

M. Pélissard

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ARTICLE 6

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« directoire »,

insérer les mots :

« et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l’établissement de santé et l’ARS, et aux décisions relatives à la constitution d’une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ou à la participation à ces deux formes de coopération.