Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« directoire »,
insérer les mots :
« et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l’établissement de santé et l’ARS, et aux décisions relatives à la constitution d’une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ou à la participation à ces deux formes de coopération.