RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après le 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens visés à l’article L. 1435-3 incluent une clause de stabilité tarifaire aux termes de laquelle les tarifs de prestations ne peuvent être modifiés à la baisse pendant toute la durée du contrat. »
Afin de favoriser la transparence du financement et de permettre aux opérateurs publics et privés de définir une stratégie pertinente pendant la durée de leurs engagements contractuels avec l’Agence Régionale de Santé, il est proposé d’introduire une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale.