RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’établissement et décide »,
les mots :
« d’établissement en liaison avec le personnel, après avis de la commission médicale d’établissement, et décide, en accord avec le président de la commission médicale d’établissement, ».
Il s’agit d’associer la commission médicale d’établissement à la définition du projet médical d’établissement ainsi qu’à la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité et à la politique d’accueil et de prise en charge.