RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La responsabilité de cette élaboration et de cette mise en œuvre est confiée à un personnel hospitalier ayant des compétences reconnues en la matière. Ce responsable rapporte directement au président du directoire, au président de la commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Il est chargé de la coordination de la préparation du projet d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences, intégré au projet d’établissement. Ce projet fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil de surveillance. Il doit faire l’objet d’une révision annuelle sur la base du rapport de l’année précédente établi par la personne responsable. Cette révision intervient avant le 31 mars. »
Il est créé dans les établissements de santé une fonction autonome de responsable de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Cette fonction est confiée à un personnel hospitalier ayant des compétences reconnues en la matière. Ce responsable rapporte directement au président du directoire, au président de la commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Il est chargé de la coordination de la préparation du projet d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins intégré au projet d’établissement. Ce projet fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil de surveillance. Il doit faire l’objet d’une révision annuelle sur la base du rapport de l’année précédente établi par la personne responsable. Cette révision intervient avant le 31 mars.