RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre d’actions de coopération en application du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ».
Le « recentrage du conseil de surveillance sur la définition de principes d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle » ne peut contribuer à supprimer son rôle dans certains domaines de la gestion des établissements publics de santé essentiels pour la société civile, les élus, les usagers.
La mise en œuvre d’actions ou de structures de coopération hospitalière doit être soumise au conseil de surveillance qui délibère sur cette question. Le conseil de surveillance doit pouvoir, dans le cadre d’une démocratie sanitaire effective, participer à la négociation avec l’Agence Régionale de Santé sur les coopérations.