RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira,
Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le conseil de surveillance participe à la définition de la politique générale de l’établissement, il est consulté par le président du directoire sur :
« 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
« 2° L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L.6145-1 du code de la santé publique ;
« 3° Les projets de constitution ou de participation à une des réformes de coopérations prévues au titre III du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique. ».
Le présent article crée un conseil qui n’a qu’un pouvoir a posteriori sur les actions menées. Sa consultation au préalable est nécessaire à la bonne gouvernance des établissements de santé.