RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira,
Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois l’incompatibilité résultant du fait d’être membre du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé n’est pas opposable aux directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou aux présidents des comités de coordination de l’enseignement médical ».
Sous amendement nécessaire à l’adoption de l’amendement principal portant sur la présence de ces directeurs et présidents dans le conseil de surveillance de l’ARS (article 26)