RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et notamment sur l’adhésion, le retrait, la modification du périmètre ou des compétences déléguées dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire. »
Cet amendement vise à donner renforcer les prérogatives du conseil de surveillance, en lui permettant de se prononcer lorsque l’établissement sera en situation de coopération. Les membres des conseils de surveillance doivent être systématiquement consultés sur les modalités de coopération de leur établissement avec d’autres structures au sein des CHT et des GCS.