RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. ».
Cet amendement vise à préciser que la politique de sécurité et de la qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance de l’établissement. Il semble indispensable que ces enjeux soient l’objet d’une discussion devant le conseil de surveillance de l’établissement où le directeur de l’hôpital doit présenter ses orientations sur la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Les questions de sécurité et de qualité des soins sont l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens en matière de santé. Ainsi un sondage VIAVOICE/Le CISS/L’Expansion d’octobre 2008 indique que l’amélioration de la qualité des soins constitue la troisième priorité des Français interrogés en matière de santé après le maintien d’un bon niveau de remboursement et l’amélioration de l’accès aux soins. Elles méritent donc que les établissements de santé y apportent une attention toute particulière. D’autant que nos concitoyens se montrent inquiets sur le sujet puisqu’un sondage IFOP/Le Quotidien du médecin de novembre 2007 montre que si 90% des Français interrogés estimaient avoir un bon système de santé, ils sont 47% à estimer que la qualité des soins baisse, tandis qu’un sondage LH2/Le CISS de février 2008 indique que pour 56% des Français interrogés le système de santé français ne permet pas à tous les habitants du pays de bénéficier de la même qualité des soins, quelle que soit leur situation.