RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au plus quatre »,
le mot :
« Cinq ».
Cet amendement et les suivants visent à modifier les dispositions concernant la composition et le nombre de membres du conseil de surveillance dans l’article L 6143-5 du code de santé publique.
Ceci dans le but de mettre en place une nouvelle organisation de l’hôpital associant l’ensemble des acteurs de la santé d’un territoire.
Pour ces raisons, il est proposé de fixer le nombre des membres du Conseil de Surveillance à 15 plutôt que 12, et de supprimer tous les « au plus » il convient de s’assurer à ce que le conseil de surveillance soit bien composé de ces 15 personnes.
Enfin il s’agit de faire apparaître explicitement un certain nombre de représentations de nature à concrétiser une réelle vision partenariale de la gouvernance de l’hôpital.
S’agissant du 1° visé plus particulièrement ici, il s’agit d’ajuster la représentation des élus locaux.