RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l’établissement de santé avec voix consultative. ».
Cet amendement vise à tenir compte de la mission générale de contrôle de l’établissement par le conseil de surveillance et de l’importance de garantir la meilleure information de ses membres, il apparaît donc utile que le président et le vice-président du directoire assistent de manière permanente aux réunions du conseil de surveillance.