RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le conseil de surveillance de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, est composé comme suit :
« 1° Huit représentants des collectivités territoriales, soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, trois représentants de la Ville de Paris ;
« 2° Huit représentants des personnels dont quatre représentant la commission médicale d’établissement, trois représentant le comité technique d’établissement, un représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 3° Huit personnalités qualifiées et usagers, dont trois représentants des usagers, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le nombre de membres de chaque collège était jusqu’à présent de niveau réglementaire, il sera désormais précisé dans la loi. Il convient donc que la composition du conseil d’administration de l’AP-HP, jusqu’à présent de niveau réglementaire, soit également précisé dans la loi. Le nombre de collectivités représentées au conseil d’administration de l’AP-HP rend nécessaire un aménagement de ces dispositions législatives pour chacun des trois collèges afin d’en respecter l’équilibre interne.