RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« décide de »,
le mot :
« arrête ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence avec l’amendement à l’article 2 alinéa 6, sur le rôle joué par le président du directoire concernant la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette politique étant élaborée par la commission médicale d’établissement, elle ne peut être décidée uniquement par le directeur.