ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 68 , après les mots :
« ce contrat »,
insérer les mots :
« s’ils le souhaitent ».
Cet amendement se justifie par son texte même.