ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Ils deviennent des établissements de santé privés d’intérêt collectif. »
Cet amendement se justifie par son texte même.