RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier, M. Hénart, Mme Hostalier, M. Loos et M. Scellier
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d’équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
L’outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l’offre hospitalière publique. De façon générique, le rapport indique que cet outil vise à « favoriser le développement de complémentarités entre hôpitaux publics […] : projet médical commun intégrant le court séjour, le moyen et long séjour ; incitation forte à des rapprochements volontaires. »
S'inspirant directement du rapport LARCHER, le projet de loi prévoit à l'article 12 la mise en place de communautés hospitalières de territoire (CHT) permettant la mise en commun des ressources des établissements membres.
Pour autant, en l’état, le projet de loi ne pose pas clairement le principe d’incitations à l’insertion dans le statut de communauté hospitalière de territoire, sous la forme notamment de simplifications du cadre juridique applicable à la gestion des établissements de santé. La décision pour un établissement de s’insérer dans une CHT pourrait, par exemple, ouvrir droit pour les établissements membres à une globalisation de leurs autorisations d’équipements ou de leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.