RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ».
Cet amendement vise à aller plus loin pour permettre le développement de l’HAD. Le texte examiné permet de considérer l'hospitalisation à domicile (HAD) comme une réelle modalité de soins et non comme une alternative à l’hospitalisation, il convient de la considérer comme une activité de soin à part entière. La circulaire DHOS-O3 n°2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l’hospitalisation à domicile mentionne la nécessité de mettre en place des conventions de partenariat entre services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et HAD. L'hospitalisation à domicile est complémentaire de structures telles que les SSIAD