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ART. 6
N° 1202
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1202

présenté par

Mmes Rosso-Debord et Vasseur

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’empêchement temporaire du directeur, président du directoire, la présidence du directoire est assurée par le vice-président du directoire, et la direction est assurée par un directeur adjoint désigné par le directeur de l’autorité compétente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La clarification du rôle et des compétences des instances et acteurs de l’hôpital est un point clé du projet de loi HPST.

Dans l’objectif de lever toute ambiguïté juridique, il est proposé de distinguer clairement les compétences confiées par les pouvoirs publics au directeur d’établissement en sa qualité de représentant légal de l’institution, de celles confiées au président du directoire et qui peuvent être assurées, en cas d’empêchement temporaire du directeur, par le vice-président du directoire qui, lui, est un élu.