RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Ménard
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ARTICLE
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« La représentation des personnels mise en place au lieu du siège de chacun des établissements existant avant la transformation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6141-7-1, s’effectue dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Elle ne fait pas obstacle à la mise en place des instances prévues par l’article L. 6144. »
Le code de la santé publique – dans sa partie législative applicable au 1er février 2009 - ne prévoit pas le maintien d’instances de représentation des personnels dans chaque établissement ayant fusionné (article L 6141-7-1).
Dans sa partie réglementaire, n’est prévue que la mise en place d’instances communes (article R 6141-13).
Le maintien d’une représentation locale est fortement souhaité par les partenaires sociaux, et de nature à favoriser un dialogue social de proximité.
Les débats tenus à l’occasion de la fusion entre différents centres hospitaliers ont montre l’intérêt que puissent être maintenues des instances locales de représentation des personnels affectés dans les établissements préexistant à la fusion.