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ART. 4
N° 1213
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1213

présenté par

Mme Boyer, M. Tian, Mme Marland-Militello et Mme Grommerch

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, après le mot :

« universitaires »,

insérer les mots :

« y compris ceux à vocation nationale que sont les assistances publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de préciser que les directeurs des CHU à vocation nationale que sont les assistances publiques, sont nommés comme tout directeur de CHU par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.