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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Tian, Mme Marland-Militello et Mme Grommerch
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« y compris ceux à vocation nationale que sont les assistances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que les directeurs des CHU à vocation nationale que sont les assistances publiques, sont nommés comme tout directeur de CHU par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.