APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « primaire » est remplacé par les mots : « d’un des régimes obligatoires ».
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Amendement de coordination avec l’alinéa 19 modifié de l’article 5 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires.