ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Au plus six représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, deux désignés par le comité technique d’établissement, deux désignés par la commission médicale d’établissement et deux désignés par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; ».
La spécificité de ses missions relevant du domaine clinique (soins, formation, recherche) ne peut la réduire à un critère de représentativité de l’organisation interne à l’établissement comme le CTE.