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ART. 12
N° 1232
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1232

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 12

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« concernées »,

insérer les mots :

« et des conseils régionaux concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être débattues et soumises à l'avis des Conseils régionaux qui sont tout de même l'instance de représentation politique qui localement détient la légitimité démocratique. C'est d'autant plus normal que les Conseils régionaux seront mis financièrement à contribution.