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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« concernées »,
insérer les mots :
« et des conseils régionaux concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être débattues et soumises à l'avis des Conseils régionaux qui sont tout de même l'instance de représentation politique qui localement détient la légitimité démocratique. C'est d'autant plus normal que les Conseils régionaux seront mis financièrement à contribution.