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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
À l’alinéa 27, supprimer le mot :
« réfrigérées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s’inscrire et suivre le module obligatoire.