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ART. 24
N° 1240
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1240

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 24

À l’alinéa 27, supprimer le mot :

« réfrigérées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s’inscrire et suivre le module obligatoire.