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ART. 26
N° 1262
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1262

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Il élabore et signe les contrats prévus aux articles 3 et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de recruter un directeur d’établissement selon une procédure contractuelle pour les fonctionnaires et les non fonctionnaires implique l’obligation de déterminer l’autorité compétente pour établir et signer les contrats. La proposition relative à un tel recrutement émanant du directeur général de l’agence régionale de santé, il est donc opportun que cette autorité soit également compétente pour l’établissement et la signature d’un tel contrat.