ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« après avis de l'instance nationale de coordination des agences régionales de santé capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population ».
Il s'agit ici de recueillir l'avis de l'instance la mieux à même d'apprécier les besoins constatés sur le terrain.