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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , sur la base d’un examen classant interrégional qui se substitue à l’examen classant national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.