ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les médecins de centre de santé peuvent également exercer cette activité. »
Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé, comme les autres médecins, à la mission de service public de permanence des soins, y compris à la régulation des appels.